La campagne 2024 de dépôt des dossiers de demande d'aide à la protection des troupeaux est ouverte dans le cantal.

Le zonage des communes dans les cercles 1, 2 et 3 a été modifié en 2024 compte-tenu de l'évolution des constats de dommage et des indices de présence de l'espèce sur le département. Le zonage initial a été modifié le 28 mai 2024 pour prendre en compte les constats de dommage du début de l'année.

L'appel à projet:

L'appel à projet initial a été modifié par une instruction technique du 15 mai 2024 en apportant quelques précisions ou simplifications.

Il fait état des simplifications stabilisées  à savoir :
-  Suppression du certificat d’engagement et de connaissance des chiens ;
-  Suppression de la fourniture des bons de livraison pour les clôtures si les factures des fournisseurs mentionnent la date de livraison/retrait ;
-  Suppression des photos géo-localisées des clôtures (le formulaire de demande de paiement sera légèrement adapté pour suivre les investissements financés) ;
-  Le descriptif de la structure et du projet d’accompagnement technique n’est nécessaire que si la structure ne fait pas partie de la liste de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt AURA ;
-  L’attestation d’identification des chiens est facultative (la DDT pouvant vérifier cela dans la base ICAD - nous contacter si vous n'êtes pas encore habilités à la base) ;
-  Les exigences relatives à la vaccination des chiens sont précisées, pour prendre en compte les difficultés à assurer une couverture vaccinale sans interruption lorsqu'il y a un manque de vétérinaires dans le territoire.

Le formulaire papier de dépôt de demande d'aide:

Le calendrier et les pièces nécessaires au dépôt de demande d’aide

La demande d’aide doit être déposée avant le 31 juillet 2024; sachant que les investissements ne doivent pas être terminés avant le dépôt de la demande d’aide.

La demande d’aide à la protection peut être déposée en mode dématérialisé via l’application SAFRAN :   https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

ou https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation

La demande peut également être déposée en version papier à la DDT.

Contacts à la DDT:

Patrick LALO: 04 63 27 66 65

Aurelien LE COZ : 04 63 27 66 77

Sandrine THEIL : 04 63 27 66 68

Adresse de messagerie: ddt-loup@cantal.gouv.fr

Les principales évolutions par rapport à 2023:

Engagement du demandeur à transmettre des photos datées et géo-localisées des investissements matériels de type clôtures fixes ou mobiles lors de la demande de paiement (page 35 Appel à projet). Cette pièce justificative sera obligatoire au moment du dépôt de la demande de paiement.

» Engagement du demandeur à fournir le bon de livraison du chien de protection et des investissements matériels de type clôtures fixes ou mobiles (page 13 Appel à projet). Nous vous conseillons de garder précieusement ce justificatif qui vous sera obligatoirement demandé lors de la demande de paiement.

Pour les chiens de protection, le demandeur de l'aide à l'entretien doit être désigné comme détenteur du chien dans la base de données I-CAD. Exemple : Associé de  GAEC propriétaire du chien, GAEC demandeur de l'aide : GAEC doit être désigné comme détenteur temporaire du chien durant la période désignée.

Dans le cas d'un 1er achat de chien depuis le 1er octobre 2022, un certificat d'engagement et de connaissance du chien devra être fourni lors de la demande de paiement

Dispositif d'aide à la protection des troupeaux

Le dispositif d’aide à la protection des troupeaux vise à assurer le maintien de l’activité pastorale malgré la contrainte de la prédation. Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection.

Deux actions soutenus par les mesures 70.26 et 73.16:

» Les opérations de gardiennage et d’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides de la PAC. Vous devez déposer un dossier PAC sous TéléPAC ( http://www.telepac.agriculture.gouv.fr/) même lorsque vous ne souhaitez pas ou bien n’êtes pas éligibles aux aides relevant du SIGC de la  PAC .Si vous ne déposez pas de dossier  PAC , vous serez soumis à des pénalités de 3 % au moment de l’instruction de votre demande de paiement (pages 5/6 Appel à projet).