Plan de prévention du bruit dans l'environnement - Quatrième échéance
Le projet de plan de prévention du bruit est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois, conformément à l’article R.572-9 du Code de l’environnement.
L’ouverture de cette consultation a été annoncée par voie de presse le 03 juin 2024..
L’objet de la consultation est de permettre au public de consulter le projet de document, et de s’exprimer en exprimant ses observations par voie électronique.
Le public peut également consulter le PPBE au format papier à l’accueil de la DDT:
DDT du Cantal-22 Rue du 139 eme RI-15 0004 Aurillac Cedex
Le public est informé que du 17 juin 2024 au 17 août 2024, il peut faire valoir ses observations par messagerie électronique à :
Note de présentation
1-Origine et objectif du PPBE : le présent projet de plan vise à répondre aux exigences prévues par la directive européenne n°2002/49/CE, au bénéfice des populations.
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose l’élaboration de cartes de bruit qui constituent un diagnostic et le « plan de prévention du bruit dans l’environnement » (PPBE) qui en constitue le volet curatif.
L’ambition de la directive est de garantir une information des populations sur le niveau d’exposition au bruit et sur les effets du bruit sur la santé, ainsi que la mise en œuvre d’actions pour réduire les nuisances sonores.
L’objectif des plans d’action est de protéger la population, les zones calmes et les établissements scolaires ou de santé contre les nuisances sonores excessives, et de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore.
Le présent PPBE, qui concerne les grandes infrastructures de transport terrestre de l’État, a pour objet de répondre à la quatrième échéance de la directive précitée.
Il recense les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter des situations de bruit identifiées par les cartes de bruit.
2-Contenu du plan : le présent PPBE concerne les grandes infrastructures de transport de l’État.
L’enjeu du présent PPBE est d’assurer la mise en place d’actions curatives pour les grandes infrastructures nationales, c’est-à-dire qui relèvent de la compétence de l’État, dans département du Cantal.
Les PPBE concernant les voies gérées par d’autres collectivités dont le trafic dépasse les seuils prévus par la directive relèvent de la compétence de ces collectivités (conseils généraux, communes).
Les infrastructures concernées dans le Cantal sont les routes ou autoroutes de l’État qui, en application des seuils prévus par la troisième échéance de la directive européenne, supportent un trafic annuel moyen supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour.
Plus précisément, les sections de voies concernées dans le Cantal sont :
- l’Autoroute n°75 = cet axe est concerné de la limite avec le département de la Haute-Loire au nord, avec la limite avec la Lozère au Sud.
- la Route nationale n°122= la RN 122 est concernée du nord vers le sud sur un linéaire de 10 km environ. Les communes concernées sont Giou de Mamou, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, puis Ytrac.
Ces deux axes sont exploités par la Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR/MC). La maîtrise d’ouvrage des projets d’aménagement de ces axes est assurée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne (DREAL Auvergne).
Dans le cadre de la loi 3DS, la RN122 pourrait être transférée à la région AURA à compter du 1er janvier 2025.
3-Les données ayant permis de dresser un diagnostic et de proposer des actions de lutte contre les nuisances sonores.
Deux types de cartes de bruit sont prévues par la directive pour permettre la mise en œuvre d’un diagnostic :
1 – les cartes d’agglomération qui cartographient toutes les infrastructures ainsi que les industries bruyantes (le Cantal n’est pas concerné par ces premières cartes, car les seuils de population prévus par la directive ne sont pas atteints) ;
2 – les cartes des grandes infrastructures de transports (pour le Cantal, sont seulement concernées les routes dont le trafic excède 8 200 véhicules/jour). Ces cartes ont été arrêtées par le Préfet le14 février 2023 et ont été publiées sur le site internet des services de l’État.
Ces cartes de bruit reposent sur une approche macroscopique des nuisances sonores, à partir un indicateur de bruit européen (harmonisé dans tous les États-membres de l’Union).
4-Les actions de lutte contre les nuisances sonores prévues par le présent plan.
Le présent plan comporte trois types d’actions débutées lors de l’échéance 3 et vont se poursuivre pour cette échéance 4.
- des actions portant sur les projets de voies nouvelles, le classement sonore des infrastructures et une meilleure prise en compte du bruit en urbanisme. Ces actions sont dites préventives car leur objectif est d’éviter de nouvelles situations de nuisances sonores.
- des actions portant sur les infrastructures précitées du réseau routier national (A75 et RN 122). Ces actions sont dites curatives car leur objectif est de réduire les nuisances sonores existantes.
- un volet visant à améliorer la connaissance des nuisances sonores dans le département, ainsi qu’une meilleure communication sur cette problématique auprès des collectivités publiques et des citoyens.
Le détail des actions figurent dans le projet de document.