La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
1 – la commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC Caisse des dépôts et consignations avant de faire appel au juge. La CDC Caisse des dépôts et consignations intervient gratuitement.
2 – son rôle
La CDC Caisse des dépôts et consignations cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC Caisse des dépôts et consignations compétente est celle où est situé le logement.
3 – les litiges concernés
a – les litiges de nature individuelle
- les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1988 et des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’agissant des loyers lors du renouvellement du bail dans le parc privé ;
- litiges relatifs à l’état des lieux et du mobilier pour les meublés, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations locatives, à la décence de logement et aux congés dans le parc privé ou social :
b– les litiges de nature collective
- difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles dans le parc privé ou social.
Pour l’examen des difficultés résultant de l’application du plan de concertation locative qui porte sur l’ensemble du patrimoine d’un bailleur, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est située le siège social de l’organisme bailleur concerné.
4 - saisir la CDC Caisse des dépôts et consignations
Il est obligatoire de saisir la CDC Caisse des dépôts et consignations pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants ;
- Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
- Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
- Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
- Complément de loyer
Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :
- lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice (renvoie sur le pavé suivant) pour pouvoir ensuite saisir le juge
- lorsqu'il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC Caisse des dépôts et consignations ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.
Attention dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges.
La CDC Caisse des dépôts et consignations peut être saisie par le bailleur ou par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée à la CDC Caisse des dépôts et consignations du département où est situé le logement concerné.
Dans quels délais
| Litige | Délais pour saisir la CDC Caisse des dépôts et consignations |
|---|---|
| Complément de loyer | Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail |
| Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) | Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
| Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) | Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
| Logement décent | Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse |
| Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948) | Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire |
5 – la procédure
Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date de la séance. Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC Caisse des dépôts et consignations émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
Une des parties peut saisir le juge. L'avis de la CDC Caisse des dépôts et consignations peut être porté à la connaissance du juge.
Où s’adresser ?
Commission Départementale de Conciliation
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
Cité administrative
22 rue du 139ème RI
15 000 Aurillac
Tél. : 04.63.27.66.00
Pour aller plus loin : ici