Peines encourues
Mis à jour le 28/01/2022
Les risques pour le non respect de la réglementation sont des contraventions de la C3 jusqu’au délit pénal suivant l’infraction.
![](/var/ide_site/storage/images/7/8/7/4/104787-1-fre-FR/Ammende_cle2522ae_large.jpg)
Guide pour le contrôle sur route avec les infractions et les contraventions correspondantes
Article R228-5 du Code rural et de la pêche maritime :
" Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l'article L. 221-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."