La réglementation applicable

Les textes applicables aux obligations de numérisation des documents d'urbanisme

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique crée le portail national de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2016, le code de l'urbanisme impose aux communes et établissements publics compétents de transmettre leurs documents d’urbanisme à l’État, au fur et à mesure de leurs évolutions (élaboration, révision, modification), en vue de leur publication sur le portail national de l’urbanisme, sous forme numérisée, au standard validé par le conseil national de l'information géographique (CNIG).

Ces documents numérisés ne se substituent pas encore juridiquement aux documents papiers, qui demeurent jusqu’en 2020 les seuls opposables.

A partir du 1er janvier 2020, ce portail national de l'urbanisme est devenu la plate-forme légale de publication des documents d’urbanisme et des servitudes d'utilité publique. Cela impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de transmettre ces documents sous forme numérisée, au standard validé par le conseil national de l'information géographique (CNIG). Ainsi, l'obligation de publication dans un recueil administratif (formalité qui s'ajoute à celles de l'affichage et de la transmission au contrôle de légalité) afin de rendre le document d'urbanisme exécutoire est remplacée par la publication électronique sur le portail national de l'urbanisme.
Articles de référence : L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-3 du code de l’urbanisme.

De plus, à partir du 1er janvier 2020, l’opposabilité des SUP peut également être assurée par la publication électronique sur le portail national de l’urbanisme. Conformément aux articles L152-7 et L162-1 du code de l’urbanisme, la collectivité compétente disposera d’un an, à compter de l’approbation du document d’urbanisme, pour annexer les SUP, soit par annexion au document d’urbanisme, soit par publication sur le portail national de l’urbanisme.

L’ordonnance n° 2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 : l’article 7 de l’ordonnance prévoit un principe selon lequel le document d'urbanisme et la délibération qui l’approuve (y compris les délibérations approuvant une procédure d’évolution) doivent désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme pour être exécutoire et opposable.

Ainsi, le document d'urbanisme et la délibération sont exécutoires, si le document d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un SCoT approuvé, dès leur transmission au préfet, à condition que le document d'urbanisme et la délibération aient été publiés sur le portail.
L’ordonnance prévoit une « exception » en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées.
Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2023.