Dérogation entretien des haies

Dérogation entretien des haies    
Depuis le mois d’octobre 2023, la multiplication des épisodes pluvieux a rendu l’accès à certaines parcelles agricoles impossible. L’entretien des haies, des arbres et des bosquets, qui se fait habituellement l’automne ou l’hiver, n’a alors pas pu être réalisé. Certains semis n’ont, également, pas pu être effectués pendant la période d’hiver dans ces parcelles.

Parmi les critères entrant dans le champ de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) figure l’interdiction de taille et/ou de coupe des arbres et des haies pendant la période du 16 mars au 15 août (*).

L’application de cette interdiction aux parcelles concernées par ces intempéries conduirait donc les agriculteurs à ne pas pouvoir entretenir en 2024 leurs haies, arbres et bosquets.

C’est pourquoi, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé de mobiliser toutes les marges possibles de la procédure de force majeure permise par la réglementation européenne.

Ainsi, dans le Cantal, le début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars 2024 au 16 avril 2024 sur l’ensemble du département, pour les exploitants qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien à l'automne 2024.

Les périodes d'interdiction de la taille des arbres mentionnés dans certains engagements de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont également reportées au 16 avril 2024. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août 2024.
Cette décision évite toute demande individuelle de reconnaissance de la force majeure, mais n’exonère pas du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid).
Pour les mêmes raisons climatiques, et parce qu’aucun semis hivernal n’a pu y être réalisé, la force majeure est également mobilisée dans ces mêmes zones, pour la norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables (prise en compte de la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024) et pour l’écorégime (dans le cadre de la voie des pratiques : prise en compte de la culture d’hiver que l’exploitant aurait dû implanter dans les zones où les cultures d’automne n’ont pas pu être implantées).

Contrairement à la dérogation précédente, cette dernière implique une demande individuelle de l’exploitant auprès de la direction départementale des territoires. L’administration n’est en effet pas en mesure d’identifier les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture d’hiver et le type de culture qui devait y être implantée.
De façon pratique :
    • L’exploitant dans sa déclaration précise le couvert qu’il prévoit d’implanter au printemps ;
    • l’exploitant demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles pour lesquelles il avait prévu d’implanter des cultures d’hiver et pour lesquels la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE n°7 ou d’atteindre le niveau de points attendus dans l’écorégime. L’exploitant peut le faire dans le bloc-note de la télédéclaration (il peut également dans sa déclaration joindre des pièces le cas échéant) ou par courrier à la DDT en précisant : les numéros d’îlots / parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée.

En cas d’envoi par courrier, l’exploitant devra respecter le délai de 30 jours ouvrés fixé par la réglementation pour les demandes de reconnaissance de la force majeure. Ce délai court à partir du moment où les exploitants, ou leurs ayant droit sont en mesure de le faire (soit au plus tard à la date de semis de la culture de printemps ou d’été et en tout état de cause au plus tard le 15 août 2024 compte tenu de la période retenue pour la culture principale qui ne peut aller au-delà du 15 juillet).
(*) norme « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) n°8